Arrêté du 7 janvier 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 janvier 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité

NOR : ECEU0773210A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 janvier 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité créée en application de l'article 13 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 modifiée.